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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017

Version en vigueur depuis le 23 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Nouvelle version :
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 ~~Suppression : une contrepartie~~, un ~~Suppression : engagement~~Ajout : paiement ou ~~Suppression : d'effectuer des prestations de~~

Ajout : une

~~Suppression : services~~

Ajout : contrepartie

avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.