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Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044550235Cette aide générée porte sur Article L242-7-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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