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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225731Cette aide générée porte sur Article L315-18 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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