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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15 , à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226348Cette aide générée porte sur Article L242-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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