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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224721Cette aide générée porte sur Article L622-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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