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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224719Cette aide générée porte sur Article L622-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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