Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur.