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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
Cartographie jurisprudentielle
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