Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; 3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; 4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224241Cette aide générée porte sur Article L822-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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