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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224259Cette aide générée porte sur Article L811-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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