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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 , sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032227240Cette aide générée porte sur Article L121-20 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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