Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 10 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.