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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34 , l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226022Cette aide générée porte sur Article L312-73 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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