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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032303407Cette aide générée porte sur Article L341-30 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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