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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032303411Cette aide générée porte sur Article L341-29 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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