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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226084Cette aide générée porte sur Article L312-48 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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