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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224951Cette aide générée porte sur Article L521-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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