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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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