Code de la consommation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles .
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2005
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2002