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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033461267Cette aide générée porte sur Article L731-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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