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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , dans les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou les recommandations prévues à l'article L. 733-7 .
Nouvelle version :
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ~~Suppression : ,~~Ajout : ou dans les mesures prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

L. 733-1 ou

~~Suppression : les recommandations prévues à l'article~~

~~Suppression : 733-7~~

Ajout : 733-4