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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , dans les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou les recommandations prévues à l'article L. 733-7 .