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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043977216Cette aide générée porte sur Article L315-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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