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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226110Cette aide générée porte sur Article L312-37 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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