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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226039Cette aide générée porte sur Article L312-66 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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