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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224556Cette aide générée porte sur Article L721-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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