Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1 .
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Voir la version en vigueurCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.