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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l' article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226577Cette aide générée porte sur Article L224-64 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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