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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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