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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227097Cette aide générée porte sur Article L132-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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