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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 218-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 218-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017
Cartographie jurisprudentielle
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