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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051828398Cette aide générée porte sur Article L242-51 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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