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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043960804Cette aide générée porte sur Article L242-50 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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