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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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8 articles modifiésAucune abrogation222 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 15 dates d’effet.
CrééArticle L222-3-1
Entrée en vigueur le 25 août 2021
CrééArticle L125-2-2
Entrée en vigueur le 25 août 2021
CrééArticle L224-113
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
CrééArticle L113-1
Entrée en vigueur le 25 août 2021
CrééArticle L941-9
Entrée en vigueur le 25 août 2021