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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus. L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043966852Cette aide générée porte sur Article L446-35 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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