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Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Article L446-31

Article L446-31

Article L446-31

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 août 2021

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V) — art. 95 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043966844
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021

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