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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043966844Cette aide générée porte sur Article L446-31 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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