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Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Sans préjudice de l'article L. 142-2 , pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046557993Cette aide générée porte sur Article L132-6 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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