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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 12 novembre 2022
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4 , pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Nouvelle version :
Sans préjudice Suppression : des dispositions de l'article L. Suppression : 142-4Ajout : 142-2
, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire
Suppression : peut
Ajout : est
seul
Suppression : obtenir une concession portant,
à
Suppression : l'intérieur du périmètre de ce
Ajout : pouvoir
Suppression : permis
Ajout : présenter
,
Suppression : sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit,
Ajout : sans
Suppression : s'il
Ajout : mise
en
Suppression : fait
Ajout : concurrence,
Suppression : la
Ajout : une
demande
Suppression : avant l'expiration
de
Suppression : ce
Ajout : concession
Suppression : permis
Ajout : portant
, à
Suppression : l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à