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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1 , n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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