Article L446-38

Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes : 1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 , L. 314-31 , L. 446-4 , L. 446-5 , L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-26 ; 2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ; 3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ; 4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.