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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
Cartographie jurisprudentielle
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