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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043963421Cette aide générée porte sur Article L111-12-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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