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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043962618Cette aide générée porte sur Article L114-4 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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