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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. La tentative du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043966894Cette aide générée porte sur Article L446-53 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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