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Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043966725Cette aide générée porte sur Article L2122-1-1 A · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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