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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat manquant. Les titres de recettes sont émis par le ministre chargé de l'énergie et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043966878Cette aide générée porte sur Article L446-46 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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