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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043961797Cette aide générée porte sur Article L113-3 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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