Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 224-71 et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros.
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LEGIARTI000032226289Cette aide générée porte sur Article L242-27 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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