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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70, non conforme aux dispositions des articles L. 224-73 à L. 224-75 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226287Cette aide générée porte sur Article L242-28 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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