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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79 , L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226285Cette aide générée porte sur Article L242-29 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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